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1 procédure préliminaire
предварительные слушания
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
preliminary proceedings
Any introductory action in the judicial process designed to determine the need for further court involvement or to expedite a motion that requires immediate attention. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > procédure préliminaire
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2 procédure de voir dire
[interrogatoire préliminaire par le juge des jurés pressentis] voir direDictionnaire juridique, politique, économique et financier > procédure de voir dire
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3 exception
f1) исключение, изъятиеd'exception — исключительный, чрезвычайный
2) возражение, заявляемое стороной в судебном процессе; возражение по процессуальным основаниям, заявляемое стороной в судебном процессе•- exception de communication
- exception de compensation
- exception de connexité
- exception de déchéance
- exception déclinatoire
- exception dilatoire
- exception de dol
- exception sur le fond
- exception de garantie
- exception d'ignorance
- exception d'illégalité
- exception d'incompétence
- exception d'inconstitutionnalité
- exception d'inexécution
- exception d'irrecevabilité
- exception de litispendence
- exception non adimpleti contractus
- exception de nullité
- exception opposée en défense
- exception d'ordre public
- exception péremptoire
- exception personnelle d'antériorité
- exception préjudicielle
- exception préliminaire
- exception de prescription
- exception procédurale
- exception de procédure
- exception de simulation
См. также в других словарях:
préliminaire — [ preliminɛr ] n. m. et adj. • attesté 1671 ; apr. 1648 (Traité de Westphalie); bas lat. præliminaris I ♦ N. m. 1 ♦ Au plur. Ensemble des négociations qui précèdent et préparent un armistice, un traité de paix. « Les préliminaires de la paix… … Encyclopédie Universelle
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